ANNEXE
MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Après le V de l'article 316-2, il est ajouté un VI rédigé comme suit :
« VI.-Aux fins de l'application du présent titre, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doivent s'entendre comme incluant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
II.-Les dispositions des articles 319-21,319-22,319-23,319-24,319-25,321-132,321-133,321-134,321-158,321-159 et 321-160 sont supprimées.
III.-Après le III de l'article 421-A, il est inséré un IV rédigé comme suit :
« IV.-Aux fins de l'application du présent titre, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doivent s'entendre comme incluant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
IV.-Le neuvième alinéa du II de l'article 422-7 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de la SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ou lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement identifié dans le dossier d'agrément de la SICAV analogue selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF. »
V.-L'article 541-7 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, la phrase : « Il prend en compte les dispositions de l'article 541-6. » est supprimée.