Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-MA-01 du 24 avril 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à la SCIC Télé Paese pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Calvi, L'Ile-Rousse et Corte du service de télévision à vocation locale dénommé VIATELEPAESE)

La reconduction des autorisations délivrées à la SCIC Télé Paese dans les zones de Calvi, L'Ile-Rousse et Corte sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.