Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-0355 du 23 avril 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions définitives des opérateurs pour l'année 2018)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2018 est évalué à 5 315 171 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.