Au premier et au dernier alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 susvisé, au premier et au dernier alinéas de l'article 25-3 du décret du 2 août 2005 susvisé et au premier et au dernier alinéas de l'article 29 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » ou les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».