L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au 3°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ».