Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er juillet 1987 susvisé, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 4°, », sont insérés les mots : « le congé prévu à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».