L'article 9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. »