I. ‒ Les articles 1er et 10 sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française.
II. ‒ Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 1er avril 2020, après les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 11 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ».