Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19)

L'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 2121-9, », est ajoutée la référence : « L. 2541-2, » ;
2° Au II, après la première occurrence du mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « et L. 4132-8 » sont remplacés par les mots : « L. 4132-8 et L. 5211-11 ».