Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19)

Aux premières phrases des 1° et 2° du VIII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. »