Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière)

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».