Articles

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire)

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire)


I.-La première phrase de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. » Dans la première phrase du second alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2020-560 du 13 mai 2020, ».
II.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. »
III.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
IV.-La première phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
V.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
VI.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.
VII.-Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.