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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire)


L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par les mots : «, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6 » ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2020 inclus » ;
3° A l'article 4, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
4° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peuvent, » sont ajoutés les mots : « jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 1er, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » et le mot : « inclus » est inséré après les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».