Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-0495-RDPI du 7 mai 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse modifiant la décision n° 2019-1868-RDPI relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale)

Après l'article 2 de la décision n° 2019-1868-RDPI il est inséré un nouvel article 2-1 rédigé comme suit : « Article 2-1. Par dérogation aux articles 1 et 2 de la présente décision, la suspension des délais de préavis prend fin le 12 mai 2020 pour :

- d'une part, les éditeurs appartenant à des groupes dont la VMF globale des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 M€ en 2019 ;
- d'autre part, les éditeurs, indépendants de tout groupe, dont la VMF des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 M€ en 2019. »