A l'article 46-2 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : « du comptable spécial et des agents comptables secondaires » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au treizième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « dotées d'un ordonnateur secondaire » sont supprimés ;
4° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-septième, les mots : « ou interdépartementaux » sont supprimés ;
5° Au dix-neuvième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « ou interdépartementale » sont supprimés.