Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)

A l'article 40, les mots : « mentionnés à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».