A l'article 22 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent. »