Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale)
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »