Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, l'alinéa : « - les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; » est supprimé.