Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions du point 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.