Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Sont concernées les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.