Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ».