Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5.