L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, » et « dans la limite des crédits disponibles » sont supprimés ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « ordres » est remplacé par le mot : « demandes ».