Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier ».