Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

A la deuxième phrase du 6° de l'article 5 du même décret, les mots : « le compte financier et décide de l'affectation des résultats » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels ».