L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « de la protection des populations » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le modèle de cette déclaration est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »