Délégation permanente est donnée à Mme Fayrouze DAHOU, secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.