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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)


La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.