Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire)
Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire)
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.