Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 6 mai 2020
N° 418 (2019-2020) Proposition de loi présentée par Mme Josiane COSTES visant à faciliter le recours à la procuration, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.