Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 5 mai 2020
Dépôt d'une proposition de loi
N° 419 (2019-2020) Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Claude TISSOT et Mme Nelly TOCQUEVILLE visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.