Il est prescrit l'application des obligations prévues au troisième alinéa de l'article 6 de la délibération n° 2019-57 susvisée, tenant à la transmission des informations de localisation dans un délai de sept jours suivant la notification faite à un sportif de son inclusion dans le groupe cible.
Il est prescrit l'application des obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 11 de la délibération n° 2019-57 susvisée, tenant à la transmission des informations de localisation dans un délai de sept jours suivant la notification d'un manquement présumé à l'obligation de transmission de ces informations.
Pour l'application du présent article et jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 6 et au quatrième alinéa de l'article 11 de la délibération n° 2019-57 susvisée sont portés à 10 jours.
Lorsqu'ils ont été suspendus par l'intervention de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée, les délais mentionnés à l'alinéa précédent reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.