Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou ont un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots « auprès de l'établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».