Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « entreprises innovantes telles que », sont insérés les mots : « définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le chiffre d'affaires à prendre en considération s'agissant des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits est constitué des seules recettes liées à l'accueil du public. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'établissement prêteur », sont insérés les mots : «, à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».