Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles)

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.