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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés)


1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. »