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Article 7 AUTONOME (Décision du 24 avril 2020 modifiant la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 7 AUTONOME (Décision du 24 avril 2020 modifiant la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


L'article 26 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales. »