Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)

Dans le tableau de l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans » sont remplacés par les mots : « Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années ».