Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »