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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)


Le régisseur d'avances auprès d'un établissement pénitentiaire peut, après accord du chef d'établissement, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de menues dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Le régisseur d'avances auprès d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour effectuer des opérations de menues dépenses des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou non, dans la limite d'un montant de 160 euros.
Ils peuvent également confier les valeurs qu'ils détiennent à des mandataires.