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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)


Le régisseur d'avances d'un établissement pénitentiaire est habilité à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'il est appelé à remettre aux personnes indigentes ou indigentes libérables ou pour le fonctionnement de l'établissement.
Le régisseur d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation est habilité à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'il est appelé à remettre aux personnes suivies par le service, détenues ou non, ou pour le fonctionnement du service.
La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.