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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)


Le régisseur de recettes d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, après accord du chef de service, désigner un ou plusieurs mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux.
Il peut autoriser le ou les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes, détenues ou non, suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.