Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté ministériel, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès :
1° Des établissements pénitentiaires ;
2° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° Des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.