Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés)

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée n'est pas applicable au délai prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé.