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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique)


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
« Ce corps comprend trois grades :
« 1° Le grade de médecin général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
« 3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons. »