Le présent accord abroge l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France, signé à Paris le 12 mars 1986. Cette abrogation ne remet pas en cause les actions en cours sous l'empire de l'accord susmentionné.
Article 13
La mise en place de cet enseignement est assurée par les autorités françaises en coopération avec les autorités tunisiennes compétentes.
Article 14
Les Parties encouragent la coopération directe en matière d'échanges de documents pédagogiques, de formation du personnel enseignant et toute action concourant à l'amélioration de la qualité des enseignements dans le respect de la législation française et le droit de l'Union en vigueur.
Article 15
Pour assurer la bonne application de cet accord, un groupe de travail franco-tunisien est créé. Il a pour mission d'examiner les questions relatives :
- à l'application générale de l'accord ;
- à la mise en œuvre de la coopération pédagogique ;
- aux conditions d'organisation des enseignements et à la préparation des rentrées scolaires ;
- à la mise en œuvre du contrôle pédagogique conjoint mentionné à l'article 11 du présent accord.
Il se réunit à Paris en tant que de besoin et au moins une fois par an pour préparer la rentrée scolaire.
Article 16
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation directe entre les Parties.
Article 17
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'accord, sauf décision contraire des deux Parties.
Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un commun accord, des modifications au présent accord. Ces modifications font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur conformément à l'alinéa 1er du présent article.
Fait à Tunis, le 31 mars 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Najat Vallaud-Belkacem
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour le Gouvernement de la République tunisienne : Néjï Jalloul
Ministre de l'éducation