Article AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2020, Mme FERRARA (Maeva, Ginette, Nicole) est nommée notaire à la résidence de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), office créé.