Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux)

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.