Article 2 AUTONOME (Décision du 28 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers))
La décision du 26 juillet 2019 (NOR : CPAE1922540S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.